Autorisation selon le type de PAC
Ces indications sont des exemples. La règle exacte se vérifie auprès de la commune et du service cantonal de l’énergie.
Ce que disent les cantons
- Vaud : sur un bâtiment existant, une PAC air-eau ou air-air s’annonce à la commune, avec le formulaire de la Direction générale de l’environnement, un plan de situation et la fiche technique. À l’intérieur, elle est dispensée d’autorisation de construire. À l’extérieur, la dispense exige cumulativement une intégration au bâti, un volume de 2 m³ au plus, aucune atteinte à d’autres intérêts prépondérants et un bruit conforme au règlement. La commune accorde la dispense ; sinon un permis de construire est nécessaire. Les PAC sol-eau ne relèvent pas de cette procédure. Une seule PAC est admise : plusieurs PAC en cascade demandent une autorisation, et les bâtiments neufs ne sont pas concernés. Depuis le 1er janvier 2026, la restriction qui touchait les altitudes de plus de 1 000 m est levée.
- Genève : depuis la modification de la loi sur les constructions votée le 24 janvier 2025, la mise en place d’une PAC à l’extérieur d’un bâtiment existant en zone à bâtir est dispensée d’autorisation de construire si, cumulativement, sa puissance ne dépasse pas 20 kW, elle s’intègre au bâti, elle ne porte pas atteinte à des intérêts publics comme le patrimoine, elle est posée par des professionnels certifiés, elle respecte les règles de bruit et ses coûts ne sont pas répercutés sur les loyers. Sinon, une procédure simplifiée auprès de l’Office cantonal de l’énergie ou une autorisation de construire s’applique. Le dossier comprend notamment le formulaire Cercle Bruit validé par un acousticien et le schéma de l’installation. Le seuil de 15 kW de la page des aides concerne la certification PAC-SM, pas la dispense.
- Neuchâtel : les PAC à sondes géothermiques, eau-eau ou air-eau installées en tout ou partie à l’extérieur relèvent de la procédure simplifiée de demande de permis de construire, déposée par le portail SATAC, avec une demande parallèle sur le portail GAPE. Une air-eau extérieure ajoute le formulaire Cercle Bruit. Une eau-eau demande une concession de prélèvement d’eau.
- Autres cantons : la règle diffère. Renseignez-vous auprès de la commune et du service cantonal de l’énergie, surtout pour un forage.
Les démarches
- 1Se renseignerContactez la commune (urbanisme) et le service cantonal de l’énergie. Demandez à l’installateur s’il connaît la procédure locale.
- 2Déposer la demandeL’installateur prépare en général le dossier technique : plan de situation, fiche technique, formulaire Cercle Bruit pour l’acoustique. Demandez explicitement qui dépose le dossier.
- 3Attendre l’accordNe commencez pas les travaux avant la décision. À Genève, l’avis d’ouverture de chantier se dépose au moins 14 jours avant en procédure simplifiée, et 30 jours avec un permis.
Pour le bruit, voir pompe à chaleur et voisinage.
Aide et autorisation : deux parcours distincts
L’aide cantonale se demande avant les travaux, tout comme l’autorisation. Elle ne vaut pas autorisation de construire, et inversement. À Genève, la demande de subvention doit aussi être déposée au moins 14 jours avant le début des travaux. Voir les subventions par canton et remplacer sa chaudière.
Questions fréquentes
Faut-il un permis de construire pour une PAC air-eau ?
Pas toujours. En Vaud, une annonce à la commune suffit pour une PAC sur un bâtiment existant, à condition qu’une unité extérieure fasse 2 m³ au plus, s’intègre au bâti et respecte le bruit. À Neuchâtel, une unité extérieure relève d’une procédure simplifiée de permis. À Genève, une PAC extérieure de 20 kW au plus sur un bâtiment existant en zone à bâtir est dispensée d’autorisation sous conditions. Vérifiez auprès de votre commune.
Faut-il une autorisation pour forer ?
Oui, en pratique : un forage touche aux eaux souterraines, ce qui relève du canton. À Neuchâtel, une PAC à sondes passe par la procédure simplifiée de permis avec un plan de situation, et une coupe géologique prévisionnelle si le site est en zone où le forage est interdit sauf dérogation.
Combien de temps dure une demande ?
Il n’existe pas de délai uniforme : il dépend du canton, du dossier et du service. Le seul délai officiel repéré est genevois : l’avis d’ouverture de chantier se dépose au moins 14 jours avant en procédure simplifiée, 30 jours avec un permis. Les travaux ne démarrent qu’après l’accord de la commune.
L’installateur s’occupe-t-il de la demande ?
Il prépare souvent le dossier technique, mais demandez-lui explicitement qui dépose la demande. À Neuchâtel, le dépôt se fait par le portail SATAC.
Une PAC géothermique est-elle concernée par l’annonce vaudoise ?
Non : en Vaud, les PAC sol-eau ne relèvent pas de la procédure d’annonce.
Pour aller plus loin
Pompe à chaleur et bruit
Le CECB est-il obligatoire pour une pompe à chaleur ?
PAC air-eau ou géothermie
Sources
- Vaud : simplification de la procédure d’installation de pompes à chaleur
- Vaud : foire aux questions PAC 2026
- Genève : installer ou remplacer un chauffage, pompe à chaleur
- Genève : loi modifiant la loi sur les constructions (PL 13446), art. 1 al. 9
- Neuchâtel : annexes à joindre pour une PAC (version du 14.04.2022)
- Méthode de calcul des prix
